Conditions des encaissements en ligne

Version 1.0 — dernière mise à jour : 23 août 2026. Ces conditions complètent les CGV et les CGU.

Les présentes conditions régissent la fonctionnalité « Encaissements en ligne » qui permet à une organisation cliente (« le Marchand ») d’encaisser ses propres clients (factures, réservations, boutique, encaissement au comptoir) via Stripe Connect. Elles s’ajoutent aux conditions de Stripe que le Marchand accepte lors de la liaison de son compte.

1. Le Marchand est marchand de plein droit

Le Marchand encaisse sur son propre compte Stripe (compte de type « Standard », prélèvements directs). L’argent arrive directement chez lui. Le Marchand est le vendeur et le responsable vis-à-vis de ses clients : il est seul responsable de ses produits et services, de la relation client, des remboursements, des litiges et rétrofacturations (chargebacks), des soldes négatifs de son compte, de la TVA et de ses obligations fiscales et déclaratives.

Forge Network, éditeur de Capibara, agit uniquement comme fournisseur de la plateforme technique et opérateur du service Connect. Forge Network n’est ni le vendeur, ni le marchand de référence des ventes du Marchand, et ne peut être tenue responsable des produits, services, litiges ou obligations fiscales du Marchand.

2. Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. La liaison du compte suppose l’acceptation du contrat de compte connecté Stripe et la réussite de la vérification d’identité (KYC) hébergée par Stripe. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par Forge Network.

3. Commission de la plateforme

Forge Network prélève une commission de service, calculée au moment du paiement (mécanisme application fee de Stripe) :

• 10 % du montant encaissé sur le plan Gratuit ;
• 0 % sur les plans Pro et Business.

Les frais de traitement de Stripe restent à la charge du Marchand, comme pour tout marchand Stripe. La commission applicable est celle du plan en vigueur au moment de l’encaissement.

4. Activités autorisées

Le Marchand s’engage à n’encaisser que pour une activité licite et conforme à notre politique des activités interdites et réglementées (qui reprend la liste de Stripe). Il garantit ne pas exercer d’activité interdite et ne pas vendre de produit prohibé. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.

5. Gestion des risques, examen et mesures

Au titre de ses obligations d’opérateur de plateforme de paiement,Forge Network :

• examine l’activité déclarée par le Marchand lors de la mise en place puis en cours d’usage, afin de vérifier qu’elle est autorisée et d’évaluer les facteurs de risque (fraude, impayés, litiges) ;
• peut demander des informations ou justificatifs complémentaires (nature de l’activité, pièces de l’entreprise) et suspendre l’encaissement tant qu’ils ne sont pas fournis ;
• surveille les signaux de risque et peut, à sa discrétion et via les outils fournis par Stripe, appliquer une réserve sur les fonds, retenir des versements, ou suspendre la capacité d’encaissement pour limiter les pertes, en s’efforçant de ne pas perturber inutilement l’activité du Marchand ;
• informe le Marchand de toute mesure de prévention ou d’atténuation le concernant, et l’accompagne pour résoudre la situation.

Les pertes, soldes négatifs et défauts de conformité restent à la charge du Marchand ; sur les prélèvements directs, Stripe en assure le recouvrement auprès du Marchand.

Enquête sur signalement. Bien que le Marchand soit le vendeur,Forge Network conserve un rôle de supervision pour protéger les acheteurs. En cas de signalements concordants (par exemple plusieurs clients indiquant, preuves à l’appui, un produit ou service payé mais non livré), ou de tout indice sérieux de fraude, Forge Network peut ouvrir une enquête, demander des explications et des justificatifs au Marchand, suspendre ou fermer son site et sa capacité d’encaissement, et lui demander de rembourser les clients lésés. À défaut de coopération ou de remboursement,Forge Network peut maintenir la suspension et signaler le compte à Stripe et, le cas échéant, aux autorités compétentes.

6. Relation avec les clients du Marchand

Le Marchand demeure responsable de sa propre relation contractuelle avec ses clients : il doit disposer de ses propres conditions de vente, mentions légales et politique de remboursement, et informer ses clients qu’il est le vendeur. Les pages publiques de paiement rappellent que le Marchand est le vendeur et que la gestion des remboursements relève de lui.

7. Suspension et clôture

Forge Network peut suspendre ou clôturer la capacité d’encaissement en cas d’activité interdite, de risque grave, de fausse déclaration, de fraude, ou de manquement aux présentes conditions — sans préavis en cas de risque grave, après information dans les autres cas. Le Marchand est informé du motif et peut exercer un recours à legal@capibara.fr. La clôture n’affecte pas les obligations nées avant elle (litiges, remboursements dus).

8. Support et accompagnement

Forge Network fournit au Marchand un support pour la mise en place des encaissements et l’accompagne dans la compréhension des règles de gestion des risques (activités autorisées, réserves, vérifications). Le diagnostic de configuration et l’assistance sont accessibles depuis l’espace du Marchand et à support@capibara.fr.

9. Évolution et droit applicable

Forge Network peut faire évoluer les présentes conditions moyennant information préalable en cas de modification substantielle. Elles sont soumises au droit français ; les litiges relèvent des tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Voir aussi : Activités interdites et réglementées.