Conditions Générales de Vente

Version du 4 septembre 2026 — service édité, commercialisé et facturé par Forge Network, association loi 1901 à but non lucratif (« le Vendeur »).

Les recettes du service sont intégralement affectées à son fonctionnement (serveurs, infrastructure, coûts d’exploitation) et à son développement (réserve de fonds pour la croissance). La gestion est désintéressée : aucun membre de l’association ne perçoit de rémunération sur les recettes du projet.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Forge Network (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à un ou plusieurs services payants de la plateformeCapibara, édité et exploité par Forge Network. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

2. Description du service

Capibara est une plateforme SaaS hébergée permettant au Client de créer un site web public et un espace de gestion (ERP) modulaire, publiés sur un sous-domaine dédié (<client>.capibara.fr). La création d’un compte et d’un espace de base est gratuite ; certaines fonctionnalités (« Modules ») sont payantes et activables à la demande.

3. Acceptation des CGV

La souscription suppose l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. L’acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l’inscription et conditionne la validité de la commande.

4. Prix

Les prix des Modules sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page de tarification et au moment de l’activation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s’appliquent aux souscriptions postérieures à leur mise en ligne et, pour les abonnements en cours, à compter de leur renouvellement après information préalable du Client.

Facturation électronique. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la transmission et la réception des factures du Client transitent par une Plateforme Agréée immatriculée auprès de l’administration fiscale, raccordée et opérée par le Vendeur pour le compte du Client (cf. liste des sous-traitants). Le coût de transmission est refacturé au Client sous la forme d’un montant fixe par document transmis, selon la formule souscrite ; ce montant et le décompte du mois en cours sont affichés en permanence dans l’espace Conformité du Client. Un dépôt rejeté n’est jamais facturé.

Connexion bancaire. La formule Business permet au Client de relier ses comptes bancaires en lecture seule, par l’intermédiaire d’un prestataire agréé d’information sur les comptes (cf. liste des sous-traitants) : le Vendeur ne reçoit jamais les identifiants bancaires du Client et ne peut initier aucun paiement. Trois comptes sont inclus dans la formule ; au-delà, chaque compte supplémentaire est facturé un montant mensuel fixe hors taxes, affiché au Client avant qu’il ne rattache le compte et prélevé sur sa facture mensuelle du mois suivant, au prorata des comptes reliés à la date du relevé. Le consentement donné au prestataire dure 180 jours et se renouvelle par le Client ; le Client peut déconnecter un compte à tout moment, les opérations déjà importées restant ses pièces comptables.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune coordonnée bancaire complète n’est stockée par le Vendeur. Les abonnements sont prélevés d’avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une option annuelle peut ouvrir droit à une remise affichée au moment de la commande.

6. Durée, reconduction et facturation

Les abonnements aux Modules sont conclus pour la durée de la période choisie et reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l’espace du Client.

7. Période d’essai

Certains Modules peuvent être proposés avec une période d’essai. À l’issue de celle-ci, le Module bascule en formule payante sauf désactivation par le Client avant la fin de l’essai.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît que la fourniture du service numérique commence immédiatement après la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal. Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas.

9. Résiliation

Le Client peut résilier l’abonnement à un Module à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire. Le Vendeur peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (cf. CGU) ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse.

10. Politique de remboursement

La présente politique porte sur les sommes versées au Vendeur pour l’abonnement à Capibara (plans et Modules). Elle ne régit pas les ventes réalisées par une organisation cliente à ses propres clients via la fonctionnalité d’encaissement en ligne, régies par les conditions des encaissements en ligne et la politique de remboursement propre à chaque organisation.

• Abonnements. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata (cf. §8 et §9). La résiliation met fin au renouvellement ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
• Erreur de facturation ou double prélèvement. Tout montant prélevé par erreur est remboursé intégralement sur simple demande, sous quelques jours ouvrés.
• Service indisponible de façon prolongée et imputable au Vendeur : un geste commercial ou un remboursement partiel peut être accordé, apprécié au cas par cas.
• Geste commercial. En dehors des cas ci-dessus, un remboursement peut être accordé à la discrétion du Vendeur, sans que cela ne crée de droit acquis.

Toute demande se fait à support@capibara.fr et est traitée à l’amiable en priorité (cf. §16). Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine.

11. Disponibilité et maintenance

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Le Vendeur s’efforce d’en limiter la fréquence et la durée.

12. Données et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut en demander l’export à tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant une durée limitée puis supprimées, conformément à la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus publiés par le Client, l’usage qu’il fait du service, ou les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux CGU, notamment à ne pas diffuser de contenus illicites et à respecter les droits des tiers. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

15. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les Clients sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur.

16. Règlement amiable, médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le service client (support@capibara.fr) : la grande majorité des demandes (remboursement, facturation, accès) se règlent à l’amiable et sans formalité, sous quelques jours ouvrés. Le Vendeur privilégie toujours cette voie avant toute procédure.

Capibara est un outil de gestion destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les relations qui en découlent relèvent en principe du régime entre professionnels (hors champ de la médiation de la consommation). Dans l’hypothèse où le Client aurait néanmoins la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (coordonnées communiquées le cas échéant à sa demande). Le recours à la médiation est facultatif et ne peut être imposé comme préalable obligatoire ; la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige est porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir la juridiction de leur domicile).