Conditions Générales de Vente

Version du 7 octobre 2026 — service édité, commercialisé et facturé par Forge Network, association loi 1901 à but non lucratif (« le Vendeur »).

Les recettes du service sont intégralement affectées à son fonctionnement (serveurs, infrastructure, coûts d’exploitation) et à son développement (réserve de fonds pour la croissance). La gestion est désintéressée : aucun membre de l’association ne perçoit de rémunération sur les recettes du projet.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Forge Network (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à un ou plusieurs services payants de la plateforme Capibara, édité et exploité par Forge Network. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

2. Description du service

Capibara est une plateforme SaaS hébergée permettant au Client de créer un site web public et un espace de gestion (ERP) modulaire, publiés sur un sous-domaine dédié (<client>.capibara.fr). La création d’un compte et d’un espace de base est gratuite ; certaines fonctionnalités (« Modules ») sont payantes et activables à la demande.

3. Acceptation des CGV

La souscription suppose l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. L’acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l’inscription et conditionne la validité de la commande.

4. Prix

Les prix des Modules sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page de tarification et au moment de l’activation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s’appliquent aux souscriptions postérieures à leur mise en ligne et, pour les abonnements en cours, à compter de leur renouvellement après information préalable du Client.

Facturation électronique. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la transmission et la réception des factures du Client transitent par une Plateforme Agréée immatriculée auprès de l’administration fiscale, raccordée et opérée par le Vendeur pour le compte du Client (cf. liste des sous-traitants). Le coût de transmission est refacturé au Client sous la forme d’un montant fixe par document transmis, selon la formule souscrite ; ce montant et le décompte du mois en cours sont affichés en permanence dans l’espace Conformité du Client. Un dépôt rejeté n’est jamais facturé.

Connexion bancaire. La formule Business permet au Client de relier ses comptes bancaires en lecture seule, par l’intermédiaire d’un prestataire agréé d’information sur les comptes (cf. liste des sous-traitants) : le Vendeur ne reçoit jamais les identifiants bancaires du Client et ne peut initier aucun paiement. Trois comptes sont inclus dans la formule ; au-delà, chaque compte supplémentaire est facturé un montant mensuel fixe hors taxes, affiché au Client avant qu’il ne rattache le compte et prélevé sur sa facture mensuelle du mois suivant, selon le nombre de comptes reliés lors du dernier contrôle effectué par le Vendeur au cours de ce mois (un contrôle par heure ; le mois s’entend en temps universel coordonné, UTC) : un compte relié après ce contrôle n’est jamais facturé pour ce mois, un compte déconnecté avant ce contrôle non plus. Le consentement donné au prestataire dure 180 jours et se renouvelle par le Client ; le Client peut déconnecter un compte à tout moment, les opérations déjà importées restant ses pièces comptables.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune coordonnée bancaire complète n’est stockée par le Vendeur. Les abonnements sont prélevés d’avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Une option annuelle peut ouvrir droit à une remise affichée au moment de la commande.

6. Durée, reconduction et facturation

Les abonnements aux Modules sont conclus pour la durée de la période choisie et reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l’espace du Client.

7. Période d’essai

Certains Modules peuvent être proposés avec une période d’essai. À l’issue de celle-ci, le Module bascule en formule payante sauf désactivation par le Client avant la fin de l’essai.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît que la fourniture du service numérique commence immédiatement après la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal. Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas.

9. Résiliation

Le Client peut résilier l’abonnement à un Module à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire. Le Vendeur peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (cf. CGU) ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse.

10. Politique de remboursement

La présente politique porte sur les sommes versées au Vendeur pour l’abonnement à Capibara (plans et Modules). Elle ne régit pas les ventes réalisées par une organisation cliente à ses propres clients via la fonctionnalité d’encaissement en ligne, régies par les conditions des encaissements en ligne et la politique de remboursement propre à chaque organisation.

• Abonnements. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata (cf. §8 et §9). La résiliation met fin au renouvellement ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
• Erreur de facturation ou double prélèvement. Tout montant prélevé par erreur est remboursé intégralement sur simple demande, sous quelques jours ouvrés.
• Service indisponible de façon prolongée et imputable au Vendeur : un geste commercial ou un remboursement partiel peut être accordé, apprécié au cas par cas.
• Geste commercial. En dehors des cas ci-dessus, un remboursement peut être accordé à la discrétion du Vendeur, sans que cela ne crée de droit acquis.
• Noms de domaine. Leurs règles propres figurent à l’article 17 : remboursement intégral si l’enregistrement n’aboutit pas, aucun remboursement une fois le nom enregistré.

Toute demande se fait à support@capibara.fr et est traitée à l’amiable en priorité (cf. §16). Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine.

11. Disponibilité et maintenance

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Le Vendeur s’efforce d’en limiter la fréquence et la durée.

12. Données et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut en demander l’export à tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant une durée limitée puis supprimées, conformément à la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus publiés par le Client, l’usage qu’il fait du service, ou les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux CGU, notamment à ne pas diffuser de contenus illicites et à respecter les droits des tiers. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

15. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les Clients sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur.

16. Règlement amiable, médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le service client (support@capibara.fr) : la grande majorité des demandes (remboursement, facturation, accès) se règlent à l’amiable et sans formalité, sous quelques jours ouvrés. Le Vendeur privilégie toujours cette voie avant toute procédure.

Capibara est un outil de gestion destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les relations qui en découlent relèvent en principe du régime entre professionnels (hors champ de la médiation de la consommation). Dans l’hypothèse où le Client aurait néanmoins la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (coordonnées communiquées le cas échéant à sa demande). Le recours à la médiation est facultatif et ne peut être imposé comme préalable obligatoire ; la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige est porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir la juridiction de leur domicile).

17. Noms de domaine

Le présent article s’applique aux noms de domaine achetés depuis l’espace de gestion (Paramètres › Société › Domaines), lorsque ce service est ouvert. Il complète les articles précédents, qui s’appliquent pour le reste.

• Intermédiaire d’enregistrement. Le Vendeur agit comme intermédiaire : il fait enregistrer le nom choisi par le Client auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité (OVH SAS, sous la marque OVHcloud), qui le déclare au registre de l’extension (l’Afnic pour le .fr, Verisign pour le .com). Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité d’un nom tant qu’il n’est pas enregistré.
• Titulaire. Le Client est le titulaire du nom, sur la base des coordonnées qu’il saisit (dénomination, forme juridique, représentant, adresse, e-mail, téléphone). Il garantit qu’elles sont exactes et les tient à jour. Le Vendeur est inscrit comme contact administratif, technique et de facturation. Le Client garantit que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, noms commerciaux, noms de personnes) et en assume seul les conséquences.
• Règles des registres. Les chartes et règles d’enregistrement du registre de l’extension, et pour le .com les politiques de l’ICANN, s’imposent au Client, qui les accepte avant le paiement : elles lui sont présentées, avec un lien, sous la case qu’il coche. Elles régissent notamment la publication des coordonnées du titulaire dans les annuaires publics (WHOIS, RDAP) et les procédures de résolution des litiges sur les noms. Textes en vigueur :
  • .fr (l’Afnic) : charte de nommage du .fr (Afnic).
  • .com (Verisign, selon les règles de l’ICANN) : droits et responsabilités du titulaire (ICANN), informations pour le titulaire (ICANN).
  Les conditions du bureau d’enregistrement propres au nom commandé, que celui-ci fait accepter à la commande, sont conservées avec la preuve de l’accord du Client.
• Prix et paiement. Le prix de la première année est affiché toutes taxes comprises avant le paiement, puis payé en ligne par carte bancaire. Aucune commande n’est passée avant que le paiement soit reçu. Aucune année n’est offerte.
• Durée et renouvellement. Le nom est enregistré pour un an. Il n’est jamais renouvelé automatiquement : le renouvellement est proposé au Client quarante-cinq (45) jours avant l’échéance, au prix du moment, par e-mail et dans son espace de gestion. Payé, il est commandé pour une année de plus. Non payé à l’échéance, le nom expire ; il peut alors être perdu, selon les délais propres au registre.
• Exécution immédiate et rétractation. L’enregistrement est demandé dès le paiement. Le Client demande expressément cette exécution immédiate et, s’il a la qualité de consommateur, renonce expressément à son droit de rétractation pour ce service, pleinement exécuté dès l’enregistrement du nom (article L.221-28 1° du Code de la consommation). Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement.
• Remboursement. Si l’enregistrement ou le renouvellement n’aboutit pas (nom enregistré par un tiers entre-temps, hausse du prix du registre de plus de 2 %, refus ou annulation du registre), le montant payé est remboursé en totalité, automatiquement, sur le moyen de paiement d’origine, et le Client en est informé par e-mail. Une fois le nom enregistré ou renouvelé, aucun remboursement n’est possible.
• Vérification de l’adresse e-mail (.com). Pour un .com, le Client reçoit un e-mail de vérification à l’adresse du titulaire, qu’il doit confirmer sous quinze (15) jours ; à défaut, le registre suspend le nom jusqu’à la confirmation.
• Transfert vers un autre bureau d’enregistrement. Le Client peut à tout moment transférer son nom ailleurs, sans frais de la part du Vendeur : depuis son espace de gestion, il obtient le code de transfert, affiché une seule fois et envoyé par e-mail. Pour un .com, les règles de l’ICANN permettent de refuser un transfert pendant les soixante (60) jours qui suivent l’enregistrement ou un transfert précédent. Le bureau d’enregistrement d’arrivée peut facturer le transfert.
• Fin de l’abonnement. La résiliation de l’abonnement à Capibara ne met pas fin à l’enregistrement : le nom reste au Client jusqu’à son échéance, et il peut le transférer à tout moment depuis son espace de gestion. Avant la suppression de l’organisation, le code de transfert de chaque nom encore enregistré est envoyé par e-mail à son propriétaire ; le nom reste ensuite au Client jusqu’à son échéance, sans renouvellement proposé. Après la suppression, le Client peut aussi obtenir ce code sur demande au support.
• Données personnelles. Les coordonnées du titulaire sont transmises au bureau d’enregistrement et au registre, responsables de leurs propres traitements (cf. liste des sous-traitants et politique de confidentialité). Le Vendeur les conserve chiffrées le temps de la vie du nom, puis les supprime.