CGV Marketplace — Développeurs
Dernière mise à jour : 3 juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (« CGV Marketplace ») régissent la publication et la commercialisation d'add-ons sur le marketplace Capibara (capibara.fr/marketplace) par les développeurs tiers (« Développeur »).
1. Éligibilité
L'accès au portail développeur (developer.capibara.fr) est réservé aux comptes ayant au moins un abonnement Capibara Pro ou Business actifau sein d'une de leurs organisations. Le développeur doit être majeur, disposer de la capacité juridique requise et accepter le présent contrat.
2. Statut du développeur
Le développeur agit en toute indépendance. Aucune relation salariale, agent ou mandat n'est créée. Le développeur reste seul responsable du contenu, de la qualité et du support de ses add-ons, sous réserve des règles de publication décrites au §4.
3. Propriété intellectuelle
Le développeur conserve la pleine propriété de ses add-ons. Il accorde à Forge Network une licence non exclusive, mondiale, le temps de la publication, pour héberger, exécuter en sandbox, promouvoir et distribuer ses add-ons via le marketplace.
4. Règles de publication
- Chaque version est soumise à une review automatique (lint, types, Semgrep, tests, perf, audit dépendances) puis humaine (Forge).
- Toute violation des règles de sécurité, RGPD ou DA peut entraîner un refus, un rejet ou un retrait de l'add-on.
- Le développeur garantit ne pas inclure de logiciel malveillant, de tracker non déclaré, ou de violation de droits de tiers.
- Les permissions et capabilities demandées doivent être proportionnées à la fonctionnalité fournie.
5. Tarification, paiements et rev-share
Le développeur fixe librement le prix de ses add-ons (modèle gratuit, achat ponctuel ou abonnement) dans une des devises proposées. Les ventes sont encaissées par Forge Network via Stripe Connect (marchand de référence) et la part développeur lui est transférée automatiquement sur son compte Connect Express.
Paliers de rev-share (sur le NET après frais Stripe)
| Palier | Part dev | Conditions |
|---|---|---|
| Standard | 60 % | Par défaut. |
| Boost lancement | 80 % | 90 j calendaires à compter de la première publication. |
| Capibara Partner | 70 % | Statut accordé par Forge (≥ 3 add-ons publiés, rating ≥ 4,5/5, support réactif, audit annuel). |
Si plusieurs paliers s'appliquent, Forge applique automatiquement le plus favorable.
6. Frais Stripe et fiscalité
Les frais Stripe (~1,5 % + 0,25 € pour les cartes EU) sont déduits du montant brut avant le calcul du partage (modèle NET). Stripe Tax gère la TVA UE et les déclarations. Le développeur reste responsable de ses propres obligations fiscales (déclaration des revenus de la plateforme dans son pays).
7. Remboursements et litiges
Politique de remboursement par défaut : 14 jours satisfait ou remboursé sur les achats ponctuels, prorata sur les abonnements (le mois entamé est dû). Les frais Stripe non récupérables sont absorbés par Forge (jamais déduits de la part dev). En cas de remboursement, la part dev est reprise au prorata via un reverse transfer.
8. Responsabilité du développeur
Le développeur garantit Forge contre toute réclamation de tiers liée à ses add-ons (qualité, sécurité, propriété intellectuelle, traitement de données). Forge n'est tenue qu'à fournir l'infrastructure de distribution dans des conditions normales.
9. Suspension et retrait
Forge peut désactiver immédiatement (kill switch) un add-on en cas d'incident de sécurité, de signalement valide, ou de non-respect des CGV. Le développeur en est informé sans délai. Un mécanisme de réactivation et de recours est prévu.
10. Données et confidentialité
Le développeur ne reçoit que les données nécessaires aux fonctionnalités de son add-on, dans les limites des permissions consenties par le tenant client. Le développeur s'engage à respecter le RGPD et à fournir, sur demande, son propre DPA aux tenants clients.
11. Évolution du contrat
Forge peut modifier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours par notification au développeur. Les modifications sont opposables dès leur entrée en vigueur, sauf objection écrite du développeur (auquel cas Forge peut décider de désactiver ses publications futures).
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Forge Network, sauf disposition d'ordre public contraire.
Version 1.0 — 3 juin 2026.